Contrat d'adhésion professionnel – IMMO PLUS

1. Parties Contractantes

Le présent contrat est conclu entre :

• L'Éditeur : La Société Afriq'Solus Sarl, au capital de 5 000 000 FCFA, dont le siège social est à Angré Nouveau CHU, Abidjan, immatriculée au RCCM CI-ABJ-03-2023-B12-04477. Représentée par M. MASSOKO MOUNE MOISE.
• Le Professionnel (L'Agence) : La société identifiée par ses informations (Nom, Capital, Siège social, RCCM, NCC) saisies lors de l'adhésion.

2. Objet et Services (Article 1)

Le contrat encadre la publicité des biens de l'agence sur la plateforme IMMO PLUS. La plateforme s'engage à :

3. Statut de la Plateforme (Article 2)

IMMO PLUS agit en tant que courtier et agent immobilier intermédiaire commercial pour la mise en relation, la visite et la négociation des biens.

4. Responsabilités et Garanties (Article 3)

• Accompagnement : IMMO PLUS accompagne le Professionnel en cas de dégradations causées par des clients pour trouver une solution amiable.
• Responsabilité du Pro : Le Professionnel est le seul responsable des préjudices causés aux clients par les biens, terrains ou projets qu'il propose.

5. Obligations du Professionnel (Article 4)

Le Professionnel s'engage à :

• Fournir des biens conformes, propres, sécurisés et fidèles aux descriptions.
• Respecter les prix affichés et les lois en vigueur en Côte d'Ivoire.
• Détenir un mandat de gestion ou être propriétaire des biens.
• Réparer les préjudices en cas d'informations inexactes.

6. Suspension et Résiliation (Articles 6, 7 & 8)

7. Conditions Financières (Article 9)

Les commissions dues à IMMO PLUS sur les transactions effectives sont :

Paiement échelonné : La commission est alors perçue au prorata.

8. Validité et Droit (Articles 10 & 11)

• Signature : L'acceptation électronique du contrat vaut signature légale et opposable.
• Litiges : Le contrat est soumis au droit ivoirien. À défaut d'accord amiable sous un mois, les juridictions compétentes seront saisies.